Conditions générales de vente

Article 1 : Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l'organisme de formation dispense des prestations de formation et bilan de compétence.

Article 2 : Inscription : L'inscription à une formation ou à un bilan de compétence se fait par l'envoi d'un bulletin ou d’une demande d'inscription dûment rempli(e) et signé(e) par le client ou par une demande d'inscription en ligne sur le site de l'organisme. L'inscription est validée par la signature d'une convention de formation entre le client et l'organisme.

Article 3 : Modalités de paiement : Le coût de la formation est indiqué sur le bulletin d'inscription ou sur le site de l'organisme. Le paiement peut être effectué, virement bancaire ou carte bancaire. Le règlement doit être effectué avant le début de la formation, sauf accord écrit entre les parties. Des paiements en plusieurs fois peuvent être accordés avec accord entre les parties.

Article 4 : Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de vente pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai. Les frais d'annulation sont gratuits, de ce fait la formation ne pourra débuter que 14 jours à compter de votre réservation.

Article 5 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation : L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 48 heures calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email de l'organisme : j.troudart@outlook.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation entière peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite (possibilité de la faire par e-mail à l'adresse : j.troudart@outlook.com) à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l'organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 6 Modification : L'organisme de formation se réserve le droit de modifier les dates, les horaires, le lieu où le contenu de la formation pour des raisons pédagogiques ou logistiques. Dans ce cas, l'organisme de formation informe le client dans les meilleurs délais.

Article 7 Responsabilité : L'organisme de formation s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la formation dans les meilleures conditions. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure, à une défaillance du réseau Internet ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Ces derniers seront informés par mail.

Article 8 Propriété intellectuelle : Les supports de formation (quelle qu’en soit la forme) fournis par l'organisme de formation sont protégés par les droits d'auteur et par la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés en totalité ou en partie sans l'accord préalable et écrit de l'organisme de formation.

Article 9 Prise en charge : Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Dans le cas où le stagiaire ne reçoit pas la prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Article 10 Confidentialité : L'organisme de formation s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la formation (voir conditions générales d’utilisation)

Article 11 Litige : Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Bordeaux. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND